Garantie Des Vices Caches Et Responsabilite Contractuelle De Droit Commun

L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat s
520,00DH
L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.
Plus d'infos
ISBN / EAN 9782275026329
Genre Droit Civil Et Procédure Civile
Publication date 2027-12-01 00:00:00
Auteur Paul Coëffard
Editeur Lgdj
Roman, Romans, Litterature, Littrature francophone, Rayon marocain, Polars, Science fiction, fantasy, Théatre, Essais, Poésie - Books, Livres en anglais, Littérature étrangère, Livre Anglais, English Books, English Books - Manga Mangas Mangas en anglais, Manga shop, Magasin manga - manga casablanca - BD, Bandes dessinées, Bande dessinée, Comics, BD enfant, BD Tout public - Livres pour enfants, Livre pour enfant, Littérature jeunesse, Jeunesse, Éveil 3-6 ans, 6-9 ans, 9-12 ans - Activités montessori - Livres scolaires, Manuels scolaires, Manuel scolaire, Scolaire, Pédagogie scolaire, Parascolaire, Pédagogie - Journaux, Magazines, Journal, sciences humaines, Entreprise, Psychologie, Informatique, Médecine - Dieu, Islam, Religion - Livres droit, Ouvrages juridiques - Librairie, Livres, Abonnement, Livraison à domicile © 2008-2023 M & M Strategy S.A.