Controle Fiscal ; Les Vices De Procedure

Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle,
230,00DH
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
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ISBN / EAN 9782296048850
Genre Droit Fiscal
Publication date 2008-12-01 00:00:00
Auteur Richard Gaudet
Editeur Harmattan
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