Droit De La Distribution

Sont analysés par l'auteur les contraintes légales et réglementaires ainsi que les contrats permettant d'assurer le&#
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Sont analysés par l'auteur les contraintes légales et réglementaires ainsi que les contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrat de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnels et consommateur, agence commerciale, distribution sélective et exclusive, concession, franchise ..., mais également contrats de regroupement entre distributeurs.
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ISBN / EAN 9782711005321
Genre Droit Commercial Et Des Sociétés
Publication date 2015-12-01 00:00:00
Auteur Didier Ferrier
Editeur Lexisnexis
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