Droits Fondamentaux Du Contribuable Et Procedures Fiscales, Etude Comparative T.2 ; Les Droits D'Origine Procedurale Du Contribuable

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières ann
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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
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ISBN / EAN 9782296047235
Genre Droit Fiscal
Publication date 2016-12-01 00:00:00
Auteur Karim Sid Ahmed
Editeur L'Harmattan
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