Location, Mode D'Emploi

Le logement doit être décent et habitable sans frais. Comment louer à plusieurs ? les clauses obligatoires&#
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Le logement doit être décent et habitable sans frais. Comment louer à plusieurs ? les clauses obligatoires et celles considérées comme illégales. les règles de fixation du loyer et l'importance de l'état des lieux. quels sont les frais liés au bail ? peut-on exiger un dépôt de garantie ? de quel montant ? quelles garanties peut demander le bailleur ? travaux : qui fait quoi ? quelles sont les charges récupérables ? comment gérer un impayé de loyer ? la procédure de saisie conservatoire. Congé du locataire : quelle est la durée du préavis ? les formalités du congé pour vendre.
Plus d'infos
ISBN / EAN 9782757900864
Genre Droit De L'Urbanisme Et Environnement
Publication date 2003-12-01 00:00:00
Auteur Collectif
Editeur Revue Fiduciaire
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