RECUEIL DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT

6 numéros + accès à la consultation en ligne sans les archives
Magazine format: papier et numérique

Le recueil des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs.

3 830,00DH

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ISBN / EAN 0249-7271
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