Pratique De La Delegation De Service Public ; Choix Et Methode

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. Les aspects politiques de l
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Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de l'activité, expérience des services, culture locale, débudgétisation d'une opération, nature du montage contractuel, etc.). Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses et répondant ainsi parfaitement aux besoins de toute collectivité, il n'en demeure pas moins que la rigueur de la procédure de mise en concurrence impose une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat pérenne et équilibré dans l'intérêt des parties. La procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, mais il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine. Cet ouvrage a donc pour objet de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services.
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ISBN / EAN 9782818602768
Publication date 2012-01-13 00:00:00
Auteur Jean-Charles Vignot
Editeur Territorial
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